UPThèses

La disparition forcée est considérée comme une série complexe de violations des droits de l’homme. Elle est indirectement criminalisée par le biais d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Elle est également criminalisée en tant que crime autonome, régi par des instruments directs. La disparition forcée est généralement commise dans le cadre de régimes répressifs dans le but d'éliminer l'opposition politique et de répandre la terreur dans la société sous divers prétextes, dont les plus importants sont la sécurité nationale et la lutte contre le terrorisme. La situation d'impunité tend malheureusement à nourrir ce phénomène. En effet, l'impunité est l'une des principales raisons de l'augmentation du nombre de disparitions forcées. Elle est également l'un des principaux obstacles à l'élucidation des cas antérieurs.Bien qu'il existe certes des mécanismes juridiques pour poursuivre les auteurs de disparitions forcées, ces mécanismes semblent être défaillants ou insuffisants. L'étude consiste à analyser le phénomène de la disparition forcée en droit pénal. D'une part, il s'agit d'analyser les définitions de la disparition forcée afin d'évaluer leur pertinence et leur efficacité. D'autre part, il s'agit d'analyser les obstacles rencontrés par la justice pénale internationale pour réprimer les auteurs de disparitions forcées. Les réponses trouvées permettront ainsi de savoir dans quelle mesure la communauté internationale a gagné sa bataille contre les disparitions forcées.

Despite the crisis in the global economy, politics and social-environment between the developed countries and the developing countries, sustainable development law is a potential instrument that can manage to resolve disputes between countries of the North and countries of the South, and reconcile economic development with environmental matters. Consolidation of sustainable development law that was undertaken by the Stockholm Conference in 1972 and the Rio Conference in 1992 has also had an impact on social and environmental justice. Indeed, it promotes a double synergy between the protection of the environment, the economic development and State action. In this regards, the integrative function and the conciliatory function lead to the universal recognition and the affirmation of sustainable development law at international, national and regional level, especially within the international institutions and the legal corpus including economic and social rights (i.e. Human Rights). Numerous treaties, constitutional and legislative provisions have been integrating sustainable development. The recognition of sustainable development law represents a significant change to the current legal system guarantied by consistency, rationality, autonomy and structured in hierarchical layers. However, the emergence of sustainable development law and its recognition raised concern, questions and controversy about its legal prospect, sophisticated governance and structural limits due to the proliferation of sustainable development standards and the growing number of complex institutions. Besides, differing practices between States point to the need to consider whether there is a genuine joint will of both developed countries and developing countries to create a new paradigm which can reconcile environment protection with economic development. Thus raising the question whether sustainable development law is able to fulfil its function as a conciliator and to strike a balance between environmental, socio-economic issues to both developed and to developing countries. Furthermore, the affirmation of sustainable development law at the international, regional and national level requires relevant law implementing and enforcement strategies for respecting, protecting and ensuring full enjoyment of sustainable development law. It can help to address the issue of effectiveness and implementation. It also encourages wider participation of concerned public and private actors, NGO, decentralized authorities as well as of International Organization in the development of standards and its implementation and enforcement. Finally, the necessary legal, procedural and technical guarantees should be ensured in order to guarantee full compliance with sustainable development standards and to avoid a legitimacy crisis of sustainable development as well as a rupture of diplomatic relations.

L'emploi des technologies robotisées terrestres est devenu une nécessité pour les combattants. En étendant leurs capacités physiques, elles permettent de les informer, de les protéger et de les soulager dans la conduite des conflits. Une extension qui pourrait aller jusqu'à remplacer les capacités cognitives de l'homme, autrement dit sa capacité de décision. Si le choix du contexte armé permet de mieux révéler les limites de cette idéologie à travers l'analyse de la décision de tuer, les enjeux de son développement et de son utilisation sont eux bien plus larges. Il est sans doute moins question de faire évoluer ce droit que de singulariser une technologie, d'établir une identification matérielle et juridique commune avec le milieu civil, de contraindre sa propagation et sa dissémination par un contrôle strict et harmonisé de sa dualité et d'engager les différents acteurs de son développement à un déploiement et un usage responsable.

Le constat de l'existence de déséquilibres contractuels est bien le signe que la théorie de l'autonomie de la volonté, en vertu de laquelle les contrats sont présumés équilibrés, est en profond décalage avec la réalité des affaires. Cette injustice contractuelle apparaît aux antipodes d'un certain nombre de principes défendus par le législateur. C'est pour cette raison qu'elle est susceptible d'être appréhendée par le droit commun en général et par le droit de la concurrence en particulier. L'appréhension du déséquilibre contractuel par le droit de la concurrence peut paraître surprenante de prime abord. En effet, à chaque fois qu'on évoque le droit de la concurrence, on pense plus à la régulation du marché qu'à la lutte contre le déséquilibre contractuel. Le droit de la concurrence a pour rôle d'assurer la régulation du marché afin que s'y règne un libre jeu de la concurrence. L'application de ses règles permet de neutraliser les innombrables pratiques abusives des opérateurs économiques. Mais comme la plupart de ces pratiques se réalisent dans un cadre purement contractuel, le contrat ne peut donc pas échapper au contrôle du droit de la concurrence. Ce qui revient à dire que ce corps de règles apporte des réponses au déséquilibre contractuel. L'analyse de ces règles montre que le déséquilibre contractuel n'est sanctionné que lorsqu'il résulte d'un manquement concurrentiel. On comprend bien alors l'inadaptation et l'ineffectivité qui caractérisent de telles réponses au déséquilibre contractuel. Partant de là, cette étude vise à proposer les voies et moyens de leur perfection.

Les champs du droit d'auteur et de la culture semblent a priori guidés par des logiques diamétralement opposées : logique personnaliste pour l'un, logique publique culturelle, pour l'autre. Notre étude se donne cependant pour objectif de dépasser ce postulat en démontrant la manière dont les logiques personnaliste et publique culturelle s'entrecroisent. L'immatériel constitue aujourd'hui un levier incontournable de l'action publique. Réciproquement, en droit d'auteur, le législateur instaure un véritable dialogue entre logique réservataire et intérêt général. Si la dimension sociale de la propriété littéraire et artistique est présente dès les origines du dispositif de protection, l'environnement numérique a néanmoins contribué à questionner de manière inédite la légitimité et les vertus du droit d'auteur. Sous l'effet de l'incursion réciproque d'une logique d'intérêt général en droit d'auteur et d'une logique personnaliste dans l'action publique culturelle, l'œuvre de l'esprit se trouve à la croisée des champs normatifs. Or, les impératifs publics qui s'expriment au sein de la sphère publique culturelle sont porteurs de changements pour le droit d'auteur. Plutôt que d'aborder la question de l'affirmation d'une logique publique culturelle en droit d'auteur sous le seul angle des tensions susceptibles de naître de la rencontre de ces champs normatifs, nos travaux s'attacheront à démontrer la construction d'une nouvelle figure du droit d'auteur. Au contact de ces impératifs publics, un espace singulier se construit au sein même du droit d'auteur tenant pour partie du droit privé, et pour partie du droit public.

La concession, instrument contractuel de coopération économique public-privé, connaît un engouement mondial. La relation tripartite vertueuse qu'elle établit entre l'autorité concédante, l'opérateur économique et les investisseurs a largement contribué à l'adoption de ce mécanisme d'origine française par divers systèmes juridiques sous l'appellation générique de partenariat public-privé (PPP). D'origine jurisprudentielle et longtemps protégé des influences extérieures, le modèle concessif bénéficie, sous l'empire de l'ordonnance du 29 janvier 2016 et du décret du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession, d'une européanisation de ses critères et de son régime juridique. En cristallisant le risque d'exploitation dans sa fonction de critère de discrimination ultime de la summa divisio de la commande publique, le nouveau droit des concessions bouleverse la hiérarchie des critères classiques d'identification du modèle concessif français. Cette évolution substantielle des éléments d'identité de la concession s'est accompagnée du renouvellement de son régime juridique. Cet environnement juridique transformé invite à une relecture globale du modèle français de la concession à travers la novation de ses éléments constitutifs et de son régime juridique.

La lutte contre la criminalité organisée est, aujourd'hui, une des priorités nationales et internationales. Pour ce faire, les États n'adoptent pas cependant toujours les mêmes solutions, comme le montre l'étude comparative des droits français et koweïtien. Sur le plan substantiel, les deux droits ont de nombreux points communs. La criminalité organisée n'a en effet pas été incriminée en tant que telle, aussi bien par le législateur français que koweïtien. Il existe cependant dans ces deux droits plusieurs incriminations permettant d'appréhender ce phénomène criminel. Il s'agit donc ou bien de lutter contre les organisations criminelles, via l'association de malfaiteurs ou l'entente criminelle, ou bien de lutter contre les activités criminelles commises par ces organisations, via la circonstance aggravante de bande organisée ou de groupe criminel organisé. Pour lutter contre la criminalité organisée, les deux droits adoptent également une politique répressive adaptée notamment en permettant aux repentis de bénéficier d'une exemption ou éventuellement d'une réduction de peine lors qu'ils collaborent avec la justice. Sur le plan procédural, les deux droits ont en revanche adopté une approche différente. Le droit français a prévu, en ce domaine, des règles de procédure dérogatoires au droit commun et a donné compétence à des juridictions spécialisées (les JIRS). Le droit koweïtien, quant à lui, se contente des règles procédurales et des juridictions de droit commun pour appréhender la criminalité organisée. Sur cet aspect, si la spécialisation des juridictions françaises ne semble guère transposable en droit koweïtien, le législateur du Koweït pourrait s'inspirer des règles dérogatoires prévues en droit français pour mieux appréhender la criminalité organisée.

L'évolution du terrorisme dans les trente dernières années a provoqué la réaction de la communauté internationale et celle des États. Un droit pénal d'extrême sévérité baptisé droit pénal de l'ennemi est en train de se développer. L'étude comparée franco-brésilienne des définitions adoptées, des sanctions et des procédures applicables en matière de terrorisme révèle la présence et les limites posés à ce droit, par les principes de la proportionnalité et de la légalité, ces deux principes qui sont devenus le commun dénominateur des toutes législations en matière pénale. De la sorte les idées de dangerosité et de mesures préventives prennent une importance nouvelle, à la fois en droit de fond et en droit procédural. Si ce droit se développe de façon aussi rapide actuellement, c'est en raison du fait que les infractions terroristes sont à la fois, et dans de nombreux pays, plus nombreuses et en même temps plus dévastatrices.

La théorie des risques est un contenant dont le contenu est constitué des maximes d'origine romaine, imaginées pour caractériser les conséquences juridiques de l'inexécution de l'obligation contractuelle due à la survenance de l'événement de force majeure. Suivant ces maximes dénommées en latin res perit debitori, res perit creditori et res perit domino, les conséquences préjudiciables de l'inexécution de l'obligation sont supportées, soit par le débiteur de cette obligation, soit par son créancier, ou par la personne à laquelle appartient la chose, objet de cette obligation, fortuitement détruite. Un regard comparatif sur les droits positif français, de l'OHADA et la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises, révèle la dominance de la règle res perit domino dans la conception de la résolution de la question des risques. Cette conception donne lieu à deux typologies de solutions de la charge des risques : l'application d'une règle considérée comme un principe consiste à libérer les contractants de leurs obligations réciproques en raison de l'inexécution fortuite d'une obligation ; un autre type de règles est consacré à des hypothèses dans lesquelles une seule partie contractante est déclarée libérée. L'examen de ces deux typologies de solutions révèle une redondance dans leur coexistence, et particulièrement flagrante dans les systèmes de l'OHADA et de la Convention de Vienne du 11 avril 1980. Les règles considérées comme dérogatoires constituent une simple reprise a contrario du principe. Cette redondance s'avère la conséquence de la même conception de la résolution de la question des risques dans les trois systèmes juridiques. Les solutions de la charge des risques sont réputées, dans l'opinion répandue, différentes suivant ces trois systèmes juridiques ; mais cette différence ne tient qu'à leur apparence. À les examiner de près, leur similitude est surprenante ; ces solutions découlent de la même conception et sont susceptibles des mêmes critiques. Parmi les trois maximes latines, on observe une nette dominance de la réception de la règle res perit domino : les risques pèsent sur la personne à laquelle la chose appartient au moment de sa perte. La règle consistant dans l'association des risques au transfert de la propriété s'observe de façon générale dans les trois systèmes juridiques. Cette conception du traitement de la question des risques a tendance à générer des règles inappropriées. Elle se répand à partir du droit positif français résultant de l'analyse dominante de certaines dispositions du Code civil de 1804, dont l'exactitude doit être éprouvée. Cette thèse présente le modèle incompris de ce Code, après une présentation des différentes solutions issues des trois systèmes juridiques ; elle invite par conséquent à restaurer la vision des codificateurs, porteuse des solutions naturelles, appropriées à la question des risques. La thèse met en évidence la relation entre la charge des risques et l'obligation de délivrance dans le système du Code civil de 1804. Elle démontre la finalité du mécanisme de transfert solo consensu de la propriété, laquelle ne consiste nullement à attribuer les risques l'acquéreur. La règle res perit domino n'existe pas en réalité dans le Code civil de 1804. Ce Code fait référence à la règle res perit debitori pour caractériser l'hypothèse dans laquelle la perte fortuite de la chose libère les contractants de leurs obligations réciproques. On y rencontre également la règle res perit creditori, mais qui diffère, du point de vue de son fondement, de celle issue du droit romain. Il convient de promouvoir les solutions naturelles incomprises du Code civil de 1804, dont l'analyse est renouvelée dans cette thèse. Le système de ce Code ignore la règle res perit domino ; celle-ci n'y est entrée en réalité que par l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

La double incrimination est une condition « classique » en droit pénal international, que l'on trouve formulée dans les instruments normatifs relatifs à la coopération pénale internationale, ainsi que dans ceux consacrés aux compétences extraterritoriales. Dans ces deux domaines la condition de la double incrimination est considérée comme remplie lorsque les faits en question sont punis par les droits internes des deux États concernés (État requérant et État requis, ou État de poursuite et État de commission). Toutefois, l'application de cette condition n'est pas sans poser de difficultés, aussi bien sur un plan substantiel que sur un plan procédural. Des difficultés qui ont conduit les États européens à la remettre en cause, du moins pour partie ; une remise en cause totale de la double incrimination s'avérant, en l'état, impossible.