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01 - Droit privé et sciences criminelles

Les thèses se rapportant à la section CNU "01 - Droit privé et sciences criminelles"

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  • La Propriété cédée en garantie en droit de l'OHADA    - Sow Abdoulaye David  -  16 décembre 2020

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    Dans son élan de modernisation du droit des affaires, le législateur OHADA a profité de la réforme de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés pour introduire de nouveaux mécanismes et garanties afin de donner aux acteurs économiques une offre de sûretés plus large, accroître leur confiance et permettre aux sûretés de mieux remplir leur rôle d'auxiliaire du crédit. Les innovations majeures portent principalement sur la consécration de l'agent des sûretés (pour la gestion et la réalisation des crédits syndiqués) et sur l'introduction de la propriété utilisée en garantie. Concernant cette dernière, la nouveauté réside dans la propriété cédée en garantie. Il s'agit pour le créancier de demander et d'obtenir de son débiteur qu'il lui transmette la propriété du bien pour sûreté. Le créancier est propriétaire avant la réalisation de sa garantie, ce qui le place dans une situation d'exclusivité. Il doit restituer le bien si le débiteur exécute son obligation, à défaut il consolide son droit de propriété. Le législateur ne peut donner au créancier des armes si redoutables (la propriété et l'exclusivité) en négligeant la protection des débiteurs et des tiers notamment. Aussi, soumet-il la propriété cédée en garantie au droit commun des sûretés réelles : écrit, publicité, absence d'enrichissement du créancier, etc. Toutefois, l'application du principe du numerus clausus des sûretés réelles à la propriété cédée en garantie suscite, à l'examen, quelque réticence. Les aliénations fiduciaires en garantie ne se limitent pas à celles énumérées dans l'AUS. Bien plus, elle entraine l'existence d'un patrimoine d'affectation sous certaines conditions. L'efficacité de la propriété-sûreté s'affirme au moment de sa réalisation. La propriété acquise ab initio au créancier lui permet de se soustraire aux règles classiques de la réalisation des sûretés. Son sort n'est pas moindre en cas de procédure collective puisque le bien lui appartient et le paiement demandé est le fait d'un tiers. Il faut pourtant reconnaître que cette mise en oeuvre contrarie les objectifs de préservation des actifs de l'entreprise, de sa survie et de la préservation de l'emploi. La recherche d'un équilibre s'impose. La propriété cédée en garantie est marquée par la propriété et l'exclusivité. Il arrive qu'elle partage ces critères avec d'autres sûretés réelles, mais elle se singularise par son régime. Les sûretés réelles traditionnelles qui se transmuent en propriété garantie ne sont pas arrimées aux modes de réalisation de la propriété-sûreté et leur traitement dans les procédures collectives est différent.

  • Le contrat portant sur une chose future : essai d’une théorie générale    - Kao Wiyao  -  14 décembre 2020

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    L'expression « contrat portant sur une chose future » signifie que les contractants peuvent valablement stipuler que la chose due sera future ; ils peuvent ainsi contracter sur une chose corporelle ou incorporelle qui n'existe pas encore, du moins dans son entièreté. Depuis la vente romaine de chose future, les contrats portant sur une chose future se sont diversifiés. La pratique de ces contrats est devenue courante en raison de leur importance économique. Prenant la mesure de cette diversité et de cette richesse, la réflexion sur le contrat portant sur une chose future a été envisagée sous le propos de théorie générale. Les contrats portant sur une chose future sont des figures familières sans que l'on les remarque forcément. Il convenait de les identifier dans un premier temps. Ce qui les caractérise et que l'on voit rapidement est que, chacun de ces contrats suppose une chose future qui en constitue l'objet ; la présente étude en propose une définition claire et distincte. Ce que l'on perçoit peut-être moins à l'analyse de ces contrats et qui, pourtant, leur est caractéristique, est qu'ils sont toujours des contrats commutatifs et non des contrats aléatoires. Ce trait montre que la théorie romaine de la vente de chose future, telle qu'elle a été toujours présentée, doit être utilisée aujourd'hui avec beaucoup de précautions pour expliquer tout le mécanisme du contrat portant sur une chose future. L'identification du contrat portant sur une chose future s'est poursuivie avec une référence à l'anticipation. Celle-ci est une explication doctrinale de l'article 1130 ancien, alinéa 1er, du Code civil qui disposait : « L'obligation peut avoir pour objet une chose future. » Elle explique aujourd'hui encore, après la réforme du droit des contrats, le nouvel article 1163, alinéa 1er. Ces trois références ou critères (la chose future, l'absence d'aléa et l'anticipation) ont permis d'identifier, d'un côté, les contrats spéciaux portant sur une chose future et, de l'autre côté, les sûretés conventionnelles portant sur une chose future. Après identification des divers contrats portant sur une chose future, il importait d'étudier leur régime juridique dans un second temps. Le contrat portant sur une chose future se distingue par deux règles communes et spécifiques : d'abord la naissance à la charge du débiteur d'une obligation préalable de faire consistant à faire advenir la chose promise en participant à sa création ou en exécutant un autre contrat ; et ensuite, la naissance au profit du créancier d'un droit éventuel, qui est le droit pur et simple en germe. En outre, la plupart des développements sur la validité et sur l'inexécution du contrat portant sur une chose future relèvent du droit commun du contrat. Les problématiques abordées n’ont pas permis de relever des spécificités tenant à l'aspect chose future, objet de la prestation. Sur le plan de la notion et du régime, il y a au total cinq critères et règles communs sur lesquels on peut s'appuyer pour parler de théorie générale du contrat portant sur une chose future.

  • La délimitation du crime contre l'humanité    - Fawaz Aya  -  10 décembre 2020

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    Constatant que des atteintes graves aux droits de l'homme perdurent dans le monde entier, la communauté internationale tend à les qualifier de crimes contre l'humanité dans le but de déclencher la compétence de la Cour pénale internationale. La délimitation du crime contre l'humanité telle que définie dans le statut de Rome risque alors de devenir une vraie problématique. L'objet de la délimitation est double : connaître tout d'abord l'essence du crime contre l'humanité et ensuite le champ d'intervention de la Cour. Cette délimitation s'avère indispensable pour empêcher que les crimes contre l'humanité deviennent une incrimination fourre-tout. Le statut de Rome délimite le cadre du crime contre l'humanité par deux incriminations à savoir le génocide et le crime de guerre. De plus, le statut de Rome, miroir du droit coutumier, exige le contexte d'un conflit armé pour le crime de guerre et une intention spécifique de détruire pour le génocide. L'immense difficulté se manifeste d'une part, dans le rapprochement du crime contre l'humanité de ses crimes voisins dans le statut de Rome et d'autre part de l'émergence d'autres incriminations telles les violations graves des droits de l'homme et le terrorisme. L'attaque à caractère généralisé ou systématique dirigée contre une population civile en application d'une politique d'État ou d'une organisation marque la spécificité du crime contre l'humanité. En effet, c'est le contexte dans lequel s'inscrit le crime contre l'humanité qui permet de le délimiter. L'élément contextuel, étant primordial, doit être interprété d'une façon casuistique, c'est-à-dire ni d'une façon restrictive négligeant sa gravité exceptionnelle et sa spécificité d'attaquer l'humanité, ni d'une manière extensive faisant du crime contre l'humanité une incrimination comblant tout vide juridique. Cette thèse démontre que la délimitation de la notion est complexe en raison de sa dimension humanitaire compte tenu des ambiguïtés liées à la substance du crime et à son contexte.

  • La lutte contre les disparitions forcées    - Masri Bassel  -  20 mai 2020

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    La disparition forcée est considérée comme une série complexe de violations des droits de l’homme. Elle est indirectement criminalisée par le biais d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Elle est également criminalisée en tant que crime autonome, régi par des instruments directs. La disparition forcée est généralement commise dans le cadre de régimes répressifs dans le but d'éliminer l'opposition politique et de répandre la terreur dans la société sous divers prétextes, dont les plus importants sont la sécurité nationale et la lutte contre le terrorisme. La situation d'impunité tend malheureusement à nourrir ce phénomène. En effet, l'impunité est l'une des principales raisons de l'augmentation du nombre de disparitions forcées. Elle est également l'un des principaux obstacles à l'élucidation des cas antérieurs.Bien qu'il existe certes des mécanismes juridiques pour poursuivre les auteurs de disparitions forcées, ces mécanismes semblent être défaillants ou insuffisants. L'étude consiste à analyser le phénomène de la disparition forcée en droit pénal. D'une part, il s'agit d'analyser les définitions de la disparition forcée afin d'évaluer leur pertinence et leur efficacité. D'autre part, il s'agit d'analyser les obstacles rencontrés par la justice pénale internationale pour réprimer les auteurs de disparitions forcées. Les réponses trouvées permettront ainsi de savoir dans quelle mesure la communauté internationale a gagné sa bataille contre les disparitions forcées.

  • Le temps pour agir en réparation des désordres de construction. Étude relative au louage d'ouvrage    - Bounegar Naguyb  -  13 mai 2020

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    La responsabilité des constructeurs à raison des dommages à l'ouvrage relève d'un régime spécifique situé aux articles 1792 et suivants du Code civil. La responsabilité contractuelle de droit commun peut néanmoins être invoquée à titre subsidaire lorsque les conditions de mise en œuvre des garanties légales ne sont pas réunies. La diversité de régimes juridiques complexifie la demande en réparation, notamment pour déterminer les délais applicables et les évènements qui viennent les affecter après la mise en œuvre de la demande. Il est donc nécessaire de déterminer les durées des garanties légales déclenchées par la réception de l'ouvrage et celles de la responsabilité de droit commun avant et après réception. Une fois la demande en réparation émise auprès du constructeur, le maître d'ouvrage peut profiter d'une certaine souplesse dans la mise en œuvre des délais. S'il dirige sa demande vers l'assureur décennal du construceur ou vers son assureur dommages-ouvrage, il bénéficie des règles protectrices issues du droit des assurances. Cependant, certains éléments peuvent venir perturber la demande en réparation. Dans certains cas, la détermination de la date de réception s'avère difficile et la dualité de régimes de délais -prescription et forclusion- vient ajouter de l'incertitude à la demande du maître d'ouvrage. Très utilisé en pratique, le référé-expertise présente un risque s'il n'est pas doublé d'une assignation au fond car l'interruption est non avenue en cas de rejet de la demande.

  • La protection des personnes par le Livre II du Code pénal    - Uzureau Audrey  -  29 novembre 2019

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    Le respect de la personne et l'assurance de son développement revêtant une importance particulière pour toute société, la protection pénale des personnes apparaît comme un objectif fondamental. En droit pénal français, bien que les dispositions en lien avec cet objectif soient nombreuses et éparses, le Livre II du Code pénal en constitue l'instrument privilégié, en ce qu'il contient les crimes et délits les plus graves contre les valeurs juridiques les plus essentielles liées aux personnes. L'exemple et le symbole qu'il porte sont donc grands et, à ce titre, la qualité et la complétude des incriminations qu'il contient sont des préoccupations centrales. C'est pourquoi les défauts que le Livre II du Code pénal présente doivent être dénoncés, que ceux-ci aient été présents dès son entrée en vigueur, ou qu'ils soient apparus par la suite, du fait des nombreuses et parfois controversées modifications législatives qui lui ont été apportées au fil des ans.

  • La détermination des peines en droit international pénal    - Jouette Pierre  -  20 novembre 2019

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    Fréquemment, l'analyse du droit des peines internationales se fonde sur les droits internes dès lors que la peine est un attribut fondamental de l'État souverain. Cet attachement, inévitable, est problématique lorsqu'il conduit à présenter le droit des peines internationales comme simpliste. Privé d'échelle de peines, ce droit serait en partie dénué de fondement philosophique. En outre, l'appréciation de la peine par le juge révèle un certain désordre. Cet exposé, superficiel, trouve son point culminant dans la présentation d'un droit où la conformité aux principes du droit pénal, telle la légalité des peines, est défaillante. Finalement, les peines seraient un moyen au service d'un droit singulier, lui-même fondé sur la lutte contre l'impunité, nécessaires, mais sans réflexion préalable sur les caractères qu'elles doivent revêtir en droit international pénal. Étudiée dans une double perspective, la norme et le juge, la détermination des peines internationales se présente comme un modèle singulier. La nomenclature des peines procède de choix complexes, propres au droit international pénal. De même, le choix de la peine par le juge doit tenir compte d'une certaine diversité. Malgré l'existence d'un cadre juridique commun, il est impératif de ne pas faire abstraction de la variété des juridictions et des situations à juger. La thèse, qui ambitionne de donner de la rationalité, suggère que le droit doit tendre vers plus d'autonomie et se déconnecter autant que possible des conceptions internes du droit de punir. Se posent néanmoins certaines difficultés de lisibilité et d'adaptation dont il s'agit de tenir compte dans les aménagements suggérés. La prévision de nouvelles peines ainsi que la création d'Éléments des peines préservent tout à la fois la singularité du droit international pénal, en se détachant, autant que possible, des mécaniques internes.

  • Le traitement des risques de défaillances bancaires    - Sibone H. Jérôme  -  25 juin 2019

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    Dix ans après la crise des subprimes et la crise bancaire et financière internationale qui en a découlé, les interrogations sur la solidité du système bancaire français et européen sont toujours d'actualité. Pour faire face aux menaces de crise bancaire, la régulation bancaire a été renforcée non seulement au niveau européen -avec la création de l'Union bancaire- mais également au niveau international par la production de normes relevant de la soft law. La vulnérabilité persistante des établissements de crédit, comme en a témoigné la défaillance récente de la banque espagnole Banco Popular ou les difficultés rencontrées par la banque allemande Deutsche Bank, interroge quant à l'adéquation du cadre juridique à la prévention des défaillances bancaires. Le nouveau corps de règles, progressivement mis en place, touche à la fois la règlementation et la supervision sur lesquelles s'appuie la régulation bancaire. Les nouvelles exigences prudentielles apparaissent pertinentes mais demeurent largement perfectibles. Si la surveillance du respect de ces normes relevait traditionnellement de la compétence des autorités nationales, elle est désormais partagée avec la BCE. Malgré ses avantages, cette attribution de compétence peut être source de conflits d'intérêts potentiels avec la politique monétaire. Le risque zéro n'existant pas, un régime spécial, dérogatoire au droit des entreprises en difficulté, a été institué. Caractérisé par les mécanismes de résolution et d'intervention précoce, ce régime spécial a une dimension hautement prudentielle et apparait plus efficace pour le traitement des difficultés bancaires que le droit commun. De nombreux efforts restent, cependant, à fournir dans le cadre d'une application du mécanisme de résolution aux établissements transfrontaliers. Dans l'ensemble, au vu des mutations de l'activité bancaire, la prévention des défaillances bancaires apparaît comme une quête permanente.

  • La refonte du droit des sociétés des professions libérales    - Firmin Thomas  -  10 avril 2019

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    L'exercice en société des professions libérales réglementées ne cesse de progresser. Pourtant, ce mode d'exercice est resté prohibé jusqu'à la moitié du XXème siècle en raison de fortes résistances fondées sur la nature et les caractéristiques particulières de ces professions. Face à la nécessité absolue de permettre aux praticiens libéraux de se regrouper sous la forme d'une société, le droit des sociétés a été adapté afin de protéger l'indépendance des professionnels et les règles déontologiques auxquelles ils sont soumis. Depuis lors, celui-ci (le droit des sociétés) n'a eu de cesse de s'accommoder aux mutations de ces professions et aux besoins des praticiens, pour donner naissance à un véritable « droit des sociétés des professions libérales » auquel est consacré cette recherche. Dès lors que ce droit spécial a été conçu comme un outil au service des professions réglementées, la question de son adéquation avec cet objet en perpétuelle mutation doit cependant être constamment reposée. A cet égard, les professions réglementées sont confrontées depuis près d'une décennie à des transformations sociologiques, technologiques et économiques sans précédent. Les réformes les plus récentes qui en découlent ont abouti à une transformation hétérogène des règles insérées dans le régime juridique des différentes sociétés adaptées à l'exercice des professions libérales supposées protéger l'indépendance et la déontologie des professionnels. La présente recherche a pour but d'analyser ces mécanismes de protection offerts par le droit des sociétés, en vue d'apprécier leur efficacité et leur proportionnalité au regard de leur objet et des mutations des professions réglementées.

  • Déséquilibre contractuel : les réponses du droit de la concurrence    - Sène Elhadji Mamadou  -  08 avril 2019

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    Le constat de l'existence de déséquilibres contractuels est bien le signe que la théorie de l'autonomie de la volonté, en vertu de laquelle les contrats sont présumés équilibrés, est en profond décalage avec la réalité des affaires. Cette injustice contractuelle apparaît aux antipodes d'un certain nombre de principes défendus par le législateur. C'est pour cette raison qu'elle est susceptible d'être appréhendée par le droit commun en général et par le droit de la concurrence en particulier. L'appréhension du déséquilibre contractuel par le droit de la concurrence peut paraître surprenante de prime abord. En effet, à chaque fois qu'on évoque le droit de la concurrence, on pense plus à la régulation du marché qu'à la lutte contre le déséquilibre contractuel. Le droit de la concurrence a pour rôle d'assurer la régulation du marché afin que s'y règne un libre jeu de la concurrence. L'application de ses règles permet de neutraliser les innombrables pratiques abusives des opérateurs économiques. Mais comme la plupart de ces pratiques se réalisent dans un cadre purement contractuel, le contrat ne peut donc pas échapper au contrôle du droit de la concurrence. Ce qui revient à dire que ce corps de règles apporte des réponses au déséquilibre contractuel. L'analyse de ces règles montre que le déséquilibre contractuel n'est sanctionné que lorsqu'il résulte d'un manquement concurrentiel. On comprend bien alors l'inadaptation et l'ineffectivité qui caractérisent de telles réponses au déséquilibre contractuel. Partant de là, cette étude vise à proposer les voies et moyens de leur perfection.

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