UPThèses

Le droit des contrats a été édifié sur le postulat de contractants égaux en droit, réputés avoir une même capacité de vouloir et de pouvoir s'engager. Cette idée a été évincée par la nécessité de soutenir la faiblesse du pouvoir de négocier de l'une des parties. Désormais, seule une conception concrète de l'égalité prospère en droit des contrats. Il a fallu attendre le renouvellement de ses sources, sous l'influence du droit de l'Union européenne et de la Convention européenne des droits de l'Homme, pour que l'égalité en droit soit à nouveau protégée. Ces ordres juridiques reposent en effet sur une règle de non-discrimination assurant l'égale jouissance des droits qu'ils garantissent. Intégrée au droit interne, cette règle prend la forme d'interdictions de discriminer signifiant que nul peut subir un refus de contracter, se voir dénier la possibilité de négocier les termes d'un contrat conforme à ses intérêts ou subir sa rupture en raison de son sexe, de son origine, de son âge ou de toute autre caractéristique personnelle non pertinente. L'égalité des contractants en droit ainsi renouvelée est une égalité dans la jouissance des droits fondamentaux, des droits liés à la seule qualité d'être humain. Aussi, la non-discrimination peut être qualifiée de principe général du droit des contrats car elle permet à l'ordre public de réceptionner les droits fondamentaux et de contrôler la licéité des atteintes qui leur sont portées. S'il apporte une limite générale à la liberté contractuelle, le principe de non-discrimination ne l'entame pas au-delà de ce qui est nécessaire. Il distingue la considération licite des qualités du cocontractant, relevant de l'intuitus personae, de la considération illicite de sa personne.

La fin du contrat de franchise a diverses causes. Les causes d'extinction peuvent être ordinaires : l'arrivée du terme, la résiliation unilatérale lorsque le contrat est conclu sans terme ou encore la résiliation bilatérale. L'extinction du contrat peut encore résulter de circonstances extraordinaires. Sont des causes d'extinction extraordinaires la résiliation du contrat pour inexécution, la survenance d'un cas de force majeure, l'exécution de la clause de hardship ou encore l'atteinte portée à l'intuitus personae. La fin du contrat de franchise entraîne la liquidation du lien contractuel et donne parfois lieu à un éventuel engagement de la responsabilité de la partie auteur d'une rupture fautive. En outre, elle peut déclencher la prise d'effet d'obligations post-contractuelles : obligation de non-concurrence, obligation de non-réaffiliation, obligation de confidentialité, obligation de reprise des stocks et, enfin, obligation de payer une indemnité dite de clientèle.