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01 - Droit privé et sciences criminelles

Les thèses se rapportant à la section CNU "01 - Droit privé et sciences criminelles"

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  • La protection contractuelle du savoir-faire    - Remacle Johanne  -  10 mars 2016

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    Cette étude se propose de démontrer, en premier lieu, la vocation du contrat à protéger le savoir faire au profit du maître. Elle établit que les modes de protection non contractuelle sont, tantôt, limités dans les conditions de leur mise en œuvre (périmètre de la propriété intellectuelle ; conditions de l'action en responsabilité pour usurpation du savoir faire d'autrui), tantôt, excessifs dans l'application qu'il a pu en être fait en droit. L'étude précise encore le savoir faire objet du contrat : celui ci s'entend d'un ensemble de connaissances, à la fois secret, substantiel et communicable à autrui. En second lieu, cette étude propose de mener une analyse des freins à l'efficacité de la protection contractuelle des informations secrètes et des réponses à leur apporter. Facilement modulable, la réservation de l'information au profit du maître - par l'exclusion des tiers - voit néanmoins son efficacité se heurter, notamment, à la mise en œuvre des sanctions à l'inexécution. L'étude cible alors les clauses ad hoc procurant aux partenaires des garanties supplémentaires. Dans l'hypothèse de la communication à un non initié, la protection du savoir faire secret résulte du soin apporté à la détermination précise des obligations dans l'opération de communication voulue par les parties. L'étude cherche à définir les obligations respectives des parties résultant d'un accord visant la communication et tend à identifier celles sans la stipulation desquelles la communication crée au profit du communicataire des droits strictement concurrents de ceux du maître initial sur le savoir faire. L'étude s'appuie sur la norme de coopération susceptible de se dégager de l'opération décidée par les parties au contrat : source d'obligations contractuelles implicites, la norme protège le projet commun d'exploitation du savoir faire.

  • La protection du patrimoine culturel dans les pays arabes. Étude de droit comparé, le cas de l'Égype et du Maroc.    - Chedouki Jihane  -  12 décembre 2015

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    La protection des monuments historiques et archéologiques dans le monde arabe suscite plusieurs questions sur l'origine du droit du patrimoine culturel et de son mode d'application. Le choix se porte, en effet, sur la comparaison des régimes de protection du patrimoine culturel en Égypte et au Maroc. Bien que de tradition juridique similaire, les ordres juridiques égyptien et marocain ont deux approches différentes des monuments historiques et archéologiques et de leur régime de protection. Les dissemblances sont dues à la genèse de ce droit dans les deux pays. Le droit égyptien s'organise autour de la protection des biens archéologiques meubles et immeubles, depuis la conception de l'ordonnance de 1835, alors que le droit du patrimoine culturel marocain, introduit pendant la période du protectorat français, est centré sur les monuments historiques et les ensembles architecturaux. Les servitudes, les abords, les obligations des propriétaires, la domanialité publique des biens culturels, l'urbanisme, les attributions de l'administration spécialisée, etc., sont autant de domaines qui marquent les dissemblances entre les deux pays. En revanche, les ordres juridiques égyptien et marocain connaissent les mêmes contraintes économique et sociale pesant sur la préservation de leurs monuments historiques et archéologiques. Il s'agira dans cette étude comparative, de clarifier, dans une première partie, les notions cadre qualifiant les biens culturels en arabe. Dans une deuxième partie, on se penchera sur les conditions de l'apparition du droit du patrimoine culturel dans les ordres juridiques égyptien et marocain. Enfin, une troisième partie sera consacrée à la comparaison des mécanismes de protection et de mise en valeur des monuments historiques et archéologiques.

  • Les situations de fait liées à une activité professionnelle. Étude comparée droit français - droit de l’OHADA    - Alloume Okane Olga  -  10 décembre 2015

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    Les situations de fait liées à une activité professionnelle évoluent en marge du droit contrairement aux situations juridiques, où l'organisation est régulée par la loi ou les statuts. Elles se caractérisent d'une part, par des immixtions irrégulières dans la gestion au sein des groupements normalement constitués et d'autre part, par des activités non structurées exercées en groupe ou de manière individuelle, relevant souvent du secteur informel. Cette grande expansion des situations de fait a conduit le législateur français et le législateur africain de l'espace OHADA, à mettre en place des mesures incitatives, notamment la création des statuts d'auto-entrepreneur et d'entreprenant, respectivement, pour faciliter la création d'entreprise et formaliser progressivement leurs activités. Ces mesures pourraient permettre grâce à l'appui des pouvoirs publics et de divers organismes, de mieux adapter le droit des affaires aux réalités socio-économiques, particulièrement dans les pays de l'espace OHADA, où l'harmonisation du droit des affaires prendra probablement du temps, pour être effective. L'étude vise à rechercher en plus des solutions existantes, de nouvelles mesures qui pourraient contribuer à l'efficacité des programmes destinés à remédier aux situations de fait en général et, à régulariser le secteur informel en particulier.

  • Gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et pouvoirs publics    - Kemje Bate Tazefack Gabriel  -  09 décembre 2015

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    La découverte de l'art rupestre et des gravures pariétales a montré que l'art a accompagné l'homme tout au long de son existence. La jouissance de celui-ci à travers le temps a conduit au développement de diverses activités, liées à sa promotion et à son exploitation, dont découlent des avantages indéniables. Les gains matériels issus de l'activité artistique profitaient initialement aux exploitants, à l'exclusion des créateurs. La mobilisation de ces derniers, regroupés au sein de collectifs a permis de mener des revendications aboutissant à la reconnaissance et à la consécration des droits de propriété littéraire et artistique, à la fin du 18e siècle. Les organisations de revendication se sont muées en organismes de promotion de l'activité artistique, de défense des intérêts patrimoniaux et extrapatrimoniaux, de perception et de répartition des droits : les organismes de gestion collective ou sociétés de perception et de répartition des droits étaient nés. Les enjeux des droits de propriété littéraire et artistique pour la société toute entière ont poussé les pouvoirs publics à légitimer la gestion collective dans les missions d'intérêt général qu'elle est amenée à accomplir. Les organismes de gestion collective se sont vus investis de missions de service public, pour lesquelles d'importantes ressources sont mobilisées. En lui assurant les meilleures conditions d'accomplissement de ces missions, les pouvoirs publics se ménagent un droit de regard qui se traduit dans la maîtrise et le contrôle de la gestion collective.

  • La question litigieuse en matière contractuelle. Essai sur le traitement procédural du droit des contrats    - Reverchon-Billot Morgane  -  09 juillet 2015

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    La question litigieuse en matière contractuelle correspond aux sanctions du contrat que les parties, à la suite d'un différend, décident d'introduire dans le procès civil. Le concept se présente comme un trait d'union entre le droit des contrats et la procédure civile : il offre ainsi une vision processualiste des sanctions du contrat, qu'il replace dans le contexte du procès civil, doublée d'une perspective contractualiste de la procédure civile, celle-ci étant chargée de la réalisation des droits substantiels des parties. La question litigieuse s'avère un instrument utile pour préciser la nature des sanctions du contrat que les parties peuvent solliciter ensemble et celles pour lesquelles il est nécessaire d'opérer un choix (en les hiérarchisant éventuellement par le mécanisme du subsidiaire). L'intérêt est également de spécifier le régime de l'évolution de la question litigieuse tout au long de l'instance. L'analyse révèle ainsi dans quelle mesure les parties peuvent la modifier en première instance, en appel, ou encore devant la Cour de cassation. De surcroît, lorsqu'un nouveau procès est entamé par un contractant, il faut s'assurer que la question nouvellement posée n'est pas identique à la précédente. Le concept encadre enfin les pouvoirs du juge appelé à trancher un litige relatif au contrat : il permet de savoir de quelle manière le juge peut ajouter ou substituer une sanction à celle choisie par les parties, et s'il dispose, à cet égard, d'un pouvoir ou d'un devoir d'y procéder. De la sorte, l'étude de la question litigieuse concourt à améliorer le traitement procédural du droit des contrats.

  • La contractualisation, mode nouveau de protection de la personne    - Gatti Laurence  -  22 juin 2015

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    La contractualisation de la relation tutélaire peut être envisagée comme un artifice qui fragilise la protection de la personne et instrumentalise le droit commun des contrats. Ce mouvement offre en effet une liberté et une sécurité qui peuvent sembler illusoires. Les défauts du nouveau contrat civil qu'est le mandat de protection future constituent un danger pour certaines personnes vulnérables, tandis que le contrat d'accompagnement, outil d'aide à la gestion, porte la marque du contrôle social. Les textes issus de la réforme de la protection juridique des majeurs instaurent de nouveaux modes de protection qui, en théorie, sont assez éloignés de la vision traditionnelle du contrat et, en pratique, sont sources d'interrogations, sinon d'inquiétudes. Ces contrats, si leur qualification n'est pas mise en cause, peuvent être analysés sous l'angle de leur parenté avec les contrats relationnels. Leur singularité justifie toutefois un régime propre.

  • Les atteintes esclavagistes à la personne humaine. Une étude en droit pénal international, français et iranien    - Kordalivand Rouheddin  -  09 février 2015

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    Les pratiques esclavagistes se manifestent sous diverses formes mais partagent une même finalité criminelle : instrumentaliser les êtres humains afin d'en tirer profit soit comme valeur d'échange soit comme valeur d'usage. En cela les pratiques esclavagistes portent gravement atteinte à la dignité humaine. Les victimes sont soumises à une grave négation de leur liberté et privées absolument de leurs droits fondamentaux, intangibles et inaliénables. Les modalités d'action conduisent à distinguer les pratiques qui commercialisent un être humain (esclavage par transaction) et celles qui l'exploitent (esclavage par exploitation). La lutte du droit pénal international contre les pratiques esclavagistes a commencé au XIXe siècle. Elle s'est progressivement intensifiée depuis. Les normes portant interdiction de l'esclavage relèvent aujourd'hui du jus cogens. Les problèmes liés à la traite des êtres humains, au travail forcé et autres formes d'exploitations graves de la personne humaine persistent dans nos sociétés actuelles. Leur éradication nécessite la poursuite de la répression mais aussi sa réorganisation tant sur le plan international que sur le plan des droits internes.

  • Étude comparative de la responsabilité civile du médecin du fait de la chirurgie esthétique en droit iranien et français    - Rahbar Navid  -  17 janvier 2015

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    La chirurgie esthétique est d'abord l'activité d'un médecin. Les sources de la responsabilité du chirurgien esthétique sont donc d'abord celles de la responsabilité médicale classique. Cette thèse a pour objet d'étudier l'influence du droit commun de la responsabilité médicale sur le droit de la chirurgie esthétique et la spécificité du régime de responsabilité applicable en matière de chirurgie esthétique, en droit français et en droit iranien. S'agissant du droit français, c'est l'occasion d'étudier d'abord les derniers changements législatifs concernant la responsabilité civile du médecin, en particulier la responsabilité des chirurgiens esthétiques. Ensuite, l'étude de la jurisprudence et des opinions doctrinales permet de mettre en lumière l'importance de cette responsabilité en l'absence de justification thérapeutique de l'acte de chirurgie esthétique. S'agissant du droit iranien, le droit commun de la responsabilité ne permet pas toujours de régler de manière satisfaisante les questions spécifiques posées par la responsabilité médicale. Pourtant, le fort développement de la chirurgie esthétique en Iran, associé au faible encadrement de cette activité, nourrit un contentieux de plus en plus important qui illustre la nécessité de faire évoluer le droit iranien de la responsabilité médicale. Une évolution du droit iranien paraît donc nécessaire. Le droit français, plus avancé dans ce domaine, pourrait servir d'inspiration pour faire évoluer le système juridique iranien.

  • L'assurance dans l'opération de crédit-bail    - Koussougbo Armand  -  20 décembre 2014

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    L'opération de crédit bail est un ensemble contractuel dans lequel plusieurs contrats participent à la réalisation d'un but commun. Il s'agit du financement en vue de l'acquisition ou de la construction d'un bien mobilier ou immobilier. L'opération met en scène un contrat principal autour duquel s'agglomèrent d'autres contrats accessoires. La recherche de la sécurité étant « l'obsession » de l'établissement financier, l'opération se traduit par l'exigence par celui ci de diverses assurances dont chacune couvre un risque bien déterminé. L'assurance apparaît ainsi pour l'établissement financier comme le principal pilier sur lequel repose la sécurité du financement. « L'assurance dans l'opération de crédit bail » vise donc à étudier les différentes assurances exigées par l'établissement financier pour se protéger et protéger les intervenants à l'opération et le bien crédit baillé. Le nombre des protagonistes à l'opération, leurs intérêts souvent communs, parfois opposés, les modes de construction retenus, les techniques d'assurance utilisées complexifient l'opération. Cette thèse juge de l'efficacité de l'assurance dans le crédit-bail en appréhendant les droits et obligations des parties au crédit bail et de l'assureur. Sous le prisme de la couverture des risques de l'opération et de la survenance du sinistre, elle identifie les obstacles auxquels peuvent être confrontées les parties au crédit bail et les remèdes pour les surmonter. L'étude de l'assurance dans l'opération de crédit bail, vise ainsi à servir les intérêts pratiques des opérateurs économiques dans un double souci de sécurité et d'efficacité juridique.

  • Protection de l’entrepreneur individuel et droits des créanciers : étude comparée droit français-droit de l’OHADA    - Diallo Abdoulaye  -  16 décembre 2014

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    Au regard du principe de l'unité du patrimoine, l'entrepreneur individuel engage tout son patrimoine. En cas de survenance de difficultés, ses créanciers pourront saisir ses biens professionnels et ses biens personnels. Cette responsabilité illimitée de l'entrepreneur individuel peut avoir des conséquences redoutables, notamment lorsqu'il est marié ou pacsé ou vivant en concubinage. Cette fragilité de l'entrepreneur individuel a poussé le législateur, aussi bien en droit français qu'en droit de l'OHADA, à créer des mécanismes lui permettant de mettre son patrimoine personnel à l'abri de la poursuite de ses créanciers professionnels. Ainsi, en dehors de toute affectation sociétaire, l'entrepreneur individuel peut, désormais, en droit français, soustraire ses biens personnels du droit de gage de ses créanciers professionnels, par le biais de la déclaration notariée d'insaisissabilité ou par le recours au statut de l'EIRL. Également, par le jeu des régimes matrimoniaux ou de la technique de la fiducie, il peut limiter les droits de ses créanciers. Cependant, l'efficacité des mécanismes de protection de l'entrepreneur individuel n'est pas absolue. En effet, elle est souvent remise en cause par les créanciers antérieurs, et même par l'entrepreneur individuel qui peut y renoncer, parfois dans le but d'obtenir du crédit. En outre, lorsque l'entrepreneur individuel est soumis à une procédure collective, l'efficacité des mécanismes de protection n'est que relative. Le cloisonnement des patrimoines recherché ou la soustraction de certains biens personnels du gage des créanciers est remis en cause. Dès lors, la protection qu'offrent ces mécanismes n'est que illusoire, d'où la nécessité de renforcer leur efficacité. A défaut de mécanismes de protection efficaces, l'entrepreneur individuel peut recourir aux différentes procédures de prévention comme alternative aux mécanismes de protection.

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