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Aubin-Brouté Raphaèle-Jeanne

Le contrat en agriculture

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Index

École doctorale :

  • DSP - Droit et science politique, Pierre Couvrat (1992-...)

UFR ou institut :

  • UFR de droit et sciences sociales

Secteur de recherche :

  • Droit privé et sciences criminelles

Section CNU :

  • Droit privé et sciences criminelles

Résumé

  • Français
  • English
 

Français

Le contrat en agriculture

Les contrats conclus par l'agriculteur pour la satisfaction de ses besoins professionnels forment une famille de contrats : tous ont part à l'action publique en agriculture. Leur identité commune est méthodologique. Le contrat est un instrument de la politique agricole pour protéger l'agriculteur ou diriger l'agriculture. Le droit spécial des contrats agricoles permet la pénétration dans l'acte juridique du système de valeurs choisi par l'état. L'ordre public contractuel en agriculture se manifeste aussi par une action de police du contrat, à laquelle sont associés les professionnels. Mais le contrat n'est pas seulement un objet de l'action publique en agriculture : il est aussi une de ses modalités. La contractualisation se manifeste par une production concertée, avec l'état ou entre professionnels, de la norme juridique. Elle se manifeste aussi par la recherche du consentement à la norme, spécialement environnementale. Le discours contractuel justifie l'action publique en agriculture. Le contrat agro-environnemental permet la rémunération publique d'une prestation écologique ou territoriale fournie par l'agriculteur. Cette thèse met au jour un changement profond de paradigme dans la politique agricole. Alors que le droit de l'exploitation est, pour partie, absorbé par celui de l'entreprise, un corpus juridique original apparaît qui procède de la nouvelle identité multifonctionnelle reconnue à l'activité agricole. Cette thèse révèle aussi le glissement méthodologique qui s'opère de la norme contractuelle privée contrainte par la norme publique vers la norme publique produite par le contrat.

Mots-clés libres : Contrat, Contractualisation, Politique agricole, Protection du contractant, Action publique, Méthodologie normative, Droit spécial des contrats, Ordre public contractuel.

    Rameau (langage normalisé) :
  • Contrats
  • Politique agricole
  • Politique publique
  • Obligations (droit)

English

The contract in agriculture

Contracts concluded by the farmer for the satisfaction of its professional needs form a family of contracts : all have part in the public action in agriculture. Their common identity is methodological. The contract is a legal instrument of the agricultural policy. All its utilities are mobilized for protecting the farmer or managing the agriculture. The special law of the agricultural contracts allows the penetration in the legal act of the value system chosen by the State. The contractual public order in agriculture also shows itself by an action of police of the contract. The contract in agriculture is not only an object of the public action : it is also one of its modalities. The contractualization shows itself at first by a joint production of the legal rule, with the State or between professionals. It shows itself then by the research for the consent in the standard, specially environmental. The contractual speech justifies the public action in agriculture. The agro-environmental contract allows the public remuneration for an ecological or territorial performance supplied by the farmer. This thesis brings to light a deep change of paradigm in the agricultural policy. While the law of the exploitation is absorbed, partly, by that of the company, an original legal corpus appears which proceeds of the new multifunctional identity recognized by the agricultural activity. This thesis also reveals the methodological sliding which takes place of the private contractual law forced by the public law towards the public law produced by contract.

Keywords : Contract, Contractualization, Agricultural policy, Protection of the contracting party, Public action, Normative methodology, Special law of contracts, Contractual public order .

Notice

Diplôme :
Doctorat d'Université
Établissement de soutenance :
Université de Poitiers
UFR, institut ou école :
UFR de droit et sciences sociales
Laboratoire :
Centre d'etude et de recherche sur les territoires et l'environnement (Poitiers)
Domaine de recherche :
Droit
Directeur(s) de thèse :
Denis Rochard
Date de soutenance :
20 septembre 2013
Président du jury :
Jean-Jacques Barbiéri
Rapporteurs :
Jean-Jacques Barbiéri, François Collart Dutilleul
Membres du jury :
Denis Rochard, Éric Savaux, Hubert Bosse-Platière

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