Altamimi Mohammad
La condition de la double incrimination en droit pénal international
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Résumé
Français
La condition de la double incrimination en droit pénal international
La double incrimination est une condition « classique » en droit pénal international, que l'on trouve formulée dans les instruments normatifs relatifs à la coopération pénale internationale, ainsi que dans ceux consacrés aux compétences extraterritoriales. Dans ces deux domaines la condition de la double incrimination est considérée comme remplie lorsque les faits en question sont punis par les droits internes des deux États concernés (État requérant et État requis, ou État de poursuite et État de commission). Toutefois, l'application de cette condition n'est pas sans poser de difficultés, aussi bien sur un plan substantiel que sur un plan procédural. Des difficultés qui ont conduit les États européens à la remettre en cause, du moins pour partie ; une remise en cause totale de la double incrimination s'avérant, en l'état, impossible.
Mots-clés libres : Coopération pénale internationale, Extradition, Mandat d'arrêt européen, Entraide judiciaire en matière pénale, compétences extraterritoriales, Infractions internationales, double incrimination.
- Entraide judiciaire internationale
- Droit international pénal
- Mandats (droit européen)
- Extradition
- Exterritorialité
English
The condition of double criminality in international criminal law
Double criminality is a “classic” condition in international criminal law, which is found in normative instruments relating to international cooperation in criminal matters, as well as those relating to extraterritorial jurisdiction. In these two fields, the condition of double criminality is considered fulfilled when the conduct in question is punishable under the domestic law of both states (the requesting state and the requested state, or the prosecuting State and the State in which the act was committed). Moreover, the application of this condition continues to pose difficulties, not only in substance but also in procedure. The difficulties have driven the European states to call the condition into question, at least partially; even though a total removal of the condition in its current state is impossible.
Keywords : International criminal cooperation, Extradition, European arrest warrant, Mutual assistance in criminal matters, Extraterritorial jurisdiction, International crimes, double criminality.
Notice
- Diplôme :
- Doctorat d'Université
- Établissement de soutenance :
- Université de Poitiers
- UFR, institut ou école :
- UFR de droit et sciences sociales
- Laboratoire :
- Équipe poitevine de recherche et d'encadrement doctoral en sciences criminelles (Poitiers)
- Domaine de recherche :
- Droit privé et sciences criminelles
- Directeur(s) de thèse :
- Laurent Desessard
- Date de soutenance :
- 08 janvier 2018
- Président du jury :
- Michel Massé
- Rapporteurs :
- Raphaële Parizot, Delphine Brach-Thiel
- Membres du jury :
- Laurent Desessard, Thomas Herran
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