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Diallo Abdoulaye

Protection de l’entrepreneur individuel et droits des créanciers : étude comparée droit français-droit de l’OHADA

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Index

École doctorale :

  • DSP - Droit et science politique, Pierre Couvrat (1992-...)

UFR ou institut :

  • UFR de droit et sciences sociales

Secteur de recherche :

  • Droit privé et sciences criminelles

Section CNU :

  • Droit privé et sciences criminelles

Résumé

  • Français
  • English
 

Français

Protection de l’entrepreneur individuel et droits des créanciers : étude comparée droit français-droit de l’OHADA

Au regard du principe de l'unité du patrimoine, l'entrepreneur individuel engage tout son patrimoine. En cas de survenance de difficultés, ses créanciers pourront saisir ses biens professionnels et ses biens personnels. Cette responsabilité illimitée de l'entrepreneur individuel peut avoir des conséquences redoutables, notamment lorsqu'il est marié ou pacsé ou vivant en concubinage. Cette fragilité de l'entrepreneur individuel a poussé le législateur, aussi bien en droit français qu'en droit de l'OHADA, à créer des mécanismes lui permettant de mettre son patrimoine personnel à l'abri de la poursuite de ses créanciers professionnels. Ainsi, en dehors de toute affectation sociétaire, l'entrepreneur individuel peut, désormais, en droit français, soustraire ses biens personnels du droit de gage de ses créanciers professionnels, par le biais de la déclaration notariée d'insaisissabilité ou par le recours au statut de l'EIRL. Également, par le jeu des régimes matrimoniaux ou de la technique de la fiducie, il peut limiter les droits de ses créanciers. Cependant, l'efficacité des mécanismes de protection de l'entrepreneur individuel n'est pas absolue. En effet, elle est souvent remise en cause par les créanciers antérieurs, et même par l'entrepreneur individuel qui peut y renoncer, parfois dans le but d'obtenir du crédit. En outre, lorsque l'entrepreneur individuel est soumis à une procédure collective, l'efficacité des mécanismes de protection n'est que relative. Le cloisonnement des patrimoines recherché ou la soustraction de certains biens personnels du gage des créanciers est remis en cause. Dès lors, la protection qu'offrent ces mécanismes n'est que illusoire, d'où la nécessité de renforcer leur efficacité. A défaut de mécanismes de protection efficaces, l'entrepreneur individuel peut recourir aux différentes procédures de prévention comme alternative aux mécanismes de protection.

Mots-clés libres : Droit de gage des créanciers, Patrimoine fiduciaire, Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), Procédures de surendettement, Transfert fiduciaire de sommes d'argent, Patrimoine d'affectation, Déclaration notariée d'insaisissabilité (DNI), Fiducie.

    Rameau (langage normalisé) :
  • Débiteur et créancier -- France
  • Débiteur et créancier -- Pays de l'OHADA
  • Entreprises individuelles -- France
  • Entreprises individuelles -- Pays de l'OHADA
  • Droit comparé

English

Protection of the individual entrepreneur and creditors' rights : a comparative study of the french and OHADA legislations

With regard to the principle of the system of assets, the individual entrepreneur take on all his assets. In case problems occur, his creditors could seize his personal properties and business assets. This unlimited liability of the individual entrepreneur might have serious consequences, especially when he is married, in a civil partnership or in concubinage. The individual entrepreneur's fragility has encouraged the legislature, in the French as well as in the OHADA law, to create mechanisms that would give him the opportunity to put his personal assets immune from the judicial proceedings of his professional creditors. Thus, apart from any associate's appropriation, the individual entrepreneur is now able, under the French law, to keep his personal assets out of his profesional creditors' right of forfeit, through the notarized statement from seizure or the option of the EIRL. Equally, through the matrimonial systems or the technique of the trust, he may limit the rights of his creditors. However, the effectiveness of the mechanisms of protection of the individual entrepreneur is not absolute. Indeed, it is often put into question by former creditors, and even the individual entrepreneur who sometimes may renounce to it in order to get credit. Moreover, when the individual entrepreneur is subjected to a collective proceeding, the effectiveness of the protection is only but relative. The partition of expected assets or the exemption of certain personal belongings from the creditors' forfeit is questioned. Therefore, the protection offered by these mechanisms is only but fallacious, hence the need to strengthen their effectiveness. In the absence of effective mechanisms of protection, the individual entrepreneur may resort to the different procedures of prevention as an alternative to the mechanisms of protection.

Keywords : Lienholder rights, Trust patrimony, Individual Entrepreneur with Limited Liability (EIRL), Over-indebtedness procedures, Fiduciary transfer of amounts of money, Special purpose assets, Notarized declaration of non-seizability, Trust .

Notice

Diplôme :
Doctorat d'Université
Établissement de soutenance :
Université de Poitiers
Établissement de co-tutelle :
Université de Saint-Louis (Sénégal)
UFR, institut ou école :
UFR de droit et sciences sociales
Laboratoire :
Équipe de Recherche en Droit privé (Poitiers)
Domaine de recherche :
Droit
Directeur(s) de thèse :
Pascal Rubellin, Amadou Tidiane Ndiaye
Date de soutenance :
16 décembre 2014
Président du jury :
Philippe Roussel Galle
Rapporteurs :
Philippe Roussel Galle, Blandine Rolland
Membres du jury :
Pascal Rubellin, Amadou Tidiane Ndiaye

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