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Fadika Madia

La thèse soutenue par "Fadika Madia"

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  • Le droit des marques des États membres de l'OAPI à la lumière de l'accord sur les ADPIC    - Fadika Madia  -  08 juillet 2013

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    Face à la "mondialisation" du fléau de la contrefaçon, les États ont édicté l'Accord ADPIC pour harmoniser, à l'échelle internationale, les règles de protection des droits de propriété intellectuelle et les moyens de les faire respecter contre la contrefaçon. L'Accord ADPIC est le premier traité multilatéral qui prévoit de véritables "moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle". Sa partie III consacre un important volet aux prescriptions spéciales aux frontières, aux procédures et mesures correctives, civiles et pénales destinées à lutter contre la contrefaçon. Signataires de l'Accord ADPIC, les seize États membres de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) ont révisé le 24 février 1999, leur législation commune l'Accord de Bangui afin de se conformer à leurs engagements internationaux. Cette étude consacrée aux marques, catégorie des droits de propriété intellectuelle la plus connue mais aussi la plus contrefaite de l'espace OAPI, démontre que les exigences de l'Accord ADPIC ne sont pas respectées plusieurs années après sa ratification. La première partie de cette étude consiste en une analyse critique des règles de protection de la marque. La seconde partie met en exergue le non respect des droits des détenteurs de marques contre la contrefaçon. Après avoir souligné les nombreuses contingences qui entament l'efficacité des moyens de lutte contre la contrefaçon, une série de mesures est proposée afin d'améliorer le respect des droits de marques en particulier et de propriété intellectuelle en général.

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