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Section 02 - Droit public

Les thèses se rapportant à la section CNU "Section 02 - Droit public"

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14 ressources ont été trouvées. Voici les résultats 1 à 10
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  • Le financement du service public    - Bahougne Louis  -  30 juin 2014

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    Au-delà des simples données chiffrées, l'étude du financement du service public intègre une double perspective. D'un côté, l'idéologie et le droit du service public ont eu un effet structurant sur son organisation financière. De l'autre, et par une sorte de choc en retour, les nécessités d'un financement adéquat du service public ont redessiné certains des principes de l'organisation administrative. L'analyse se concentre ainsi sur le processus de fertilisation croisée entre le droit du service public et les finances publiques. Reste que cette étude est potentiellement perturbée par un principe de séparation de la légalité administrative ordinaire et de la légalité budgétaire. Le constat peut toutefois être dépassé en considérant que le financement n'est pas qu'une donnée budgétaire, mais aussi un fait économique. À ce titre, sa prise en compte a été accentuée par l'augmentation de la pénétration de l'analyse et des théories économiques en droit des services publics. L'étude se propose ainsi d'appréhender dans quelle mesure ces règles se sont adaptées aux besoins de financement du service public.

  • L'approche conceptuelle du déplacement forcé de population en Afrique subsaharienne à la lumière du droit international    - Broni Fulgence Axel  -  01 juillet 2014

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    Le droit international semble appréhender la question du déplacement forcé de population en Afrique à travers deux approches conceptuelles. La première qui se situe dans le contexte de la Guerre froide, est qualifiée de réactive dans la mesure où elle se borne à cerner le problème qu'en termes d'exil et de protection internationale des réfugiés. En tant que tel, ce régime traditionnel de protection internationale des réfugiés ne permet pas de cerner toute la problématique du déplacement forcé en Afrique. Face à ces limites, et sous la poussée d'un faisceau de facteurs favorisée par la fin de la Guerre froide, la nécessité d'une réévaluation en profondeur de l'approche traditionnelle du déplacement forcé de population en Afrique s'impose aujourd'hui. L'étude vise donc à examiner cette évolution au sein du droit international public. Si la nouvelle approche de la problématique du déplacement forcé en Afrique se veut désormais proactive et axée sur la prévention, celle-ci recèle pour autant des contradictions sécuritaires évidentes dans la pratique internationale. Ce basculement de la question du déplacement forcé sur le champ mouvant de la sécurité suscite des interrogations quant à sa mise en œuvre par la pratique internationale, d'autant plus qu'elle a tendance à privilégier des stratégies d'endiguement de populations vulnérables à l'intérieur de leur pays plutôt que de favoriser leur protection in situ. Pour parer à ce risque de dérive sécuritaire, seule l'adoption d'une démarche axée dans une perspective de sécurité humaine dénuée de toute préoccupation de considérations stratégiques, pourrait constituer une réponse efficace au fléau du déplacement forcé en Afrique.

  • La présidentialisation du système politique, étude de droit comparé Argentine - France    - Cardenes Agustin  -  12 juin 2012

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    Les analyses sur la concentration des pouvoirs autour du président dans les systèmes politiques argentin et français, occupent une place importante dans les discours juridiques et politiques des dernières années. Or, malgré l'existence d'un constat similaire fait par les juristes et politologues argentins et français, il est possible de parler d'un manque de travaux comparatifs. En raison de cela et compte tenu d'une perception commune de l'existence d'une telle concentration des pouvoirs autour du président dans ces États ayant une structure constitutionnelle différente, l'application de la méthode comparative pourrait être à l'origine de l'élaboration de réponses intéressantes aux questions posées par chaque système politique. Elle pourrait éclairer le phénomène de présidentialisation, qui semble dépasser la dimension purement structurelle-constitutionnelle. Ainsi, la présidentialisation (soit à l'intérieur des pouvoirs exécutifs, soit dans les rapports entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif) conduit à minimiser les différences parmi les structures constitutionnelles adoptées dans chaque État

  • L'action humanitaire en cas de catastrophes : droit applicable et limites    - Carvallo-Diomandé Aya Henriette  -  13 mai 2014

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    L'action humanitaire a connu un développement exponentiel au sein de la société internationale au cours de ces dernières années. Multiplication des résolutions humanitaires votées par les Nations unies, mise en place d'une justice pénale internationale chargée de réprimer les violations du droit international humanitaire, émergence de la responsabilité de protéger impliquant un recours à la force à des fins humanitaires, développement des organisations non gouvernementales en sont les manifestations majeures. Toutefois, la portée de ces évolutions récentes de l'action humanitaire tant sur le plan de la normativité que de l'opérationnalité est à relativiser. Si les insuffisances du droit de Genève ont pleinement justifié l'émergence d'un droit de New York, ce droit de nature essentiellement déclaratoire éprouve de réelles difficultés à palier les lacunes du droit de Genève. En outre, la mise en oeuvre contemporaine de l'action humanitaire, soulève de nombreux questionnements juridiques liés aux modalités et aux conditions de mise en oeuvre. La présente étude a pour objet d'analyser les évolutions et les limites du cadre juridique de l'action humanitaire afin de faire des propositions pour améliorer la condition juridique des victimes des catastrophes humanitaires.

  • La saisine de la cour pénale internationale    - Ékoué Kangni  -  23 novembre 2012

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    La saisine de la Cour pénale internationale désigne l'ensemble des mécanismes d'ouverture de l'instance pénale internationale. Elle naît formellement de l'acte introductif d'instance qui peut être le fait des États parties au Statut, du Conseil de sécurité de l'ONU et du Procureur. Les procédures diligentées à la suite des saisines ont pour finalité de situer la responsabilité pénale individuelle et de réprimer les violations massives des droits de l'homme et du droit international humanitaire. L'évaluation de la pratique sélective des saisines permet de déceler la lenteur des procédures en cours. Si cette lenteur a des justifications endogènes, elle est explicable, au plan exogène, par les rapports complexes que la juridiction entretient avec les États au regard du principe de complémentarité. Il en est de même de l'emprise du Conseil de sécurité de l'ONU sur la compétence de la Cour et le traitement des saisines. Par ailleurs, en raison de l'exécution discutable de l'obligation de coopération par les États, la CPI assure avec difficulté l'objectif de la lutte contre l'impunité des crimes graves. En tout état de cause, l'essor de la saisine est tributaire d'une application optimale des dispositions statutaires et d'un rééquilibrage des rapports entre les États, le Conseil de sécurité et la Cour

  • Le statut des salariés des sociétés militaires privés participant aux conflits armés    - Kimbembe-Lemba Aymar  -  26 novembre 2012

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    Il existe une distinction entre les civils et les membres des forces armées. Cette distinction est implicitement la question de fond de cette étude sur la détermination du statut juridique des salariés des sociétés militaires privées (SMP) participant aux conflits armés. Par ailleurs, la défense et la sécurité de l'État sont assurées par divers acteurs de statuts différents qui ont des rôles bien définis par un cadre juridique : les civils et les membres des forces armées. La distinction sus-évoquée ne se limite pas là, mais elle concerne aussi les seuls membres des forces armées car il existe une distinction interne et une autre externe. Tous les membres des forces armées n'ont pas droit au statut de combattant. En revanche, la négation du statut de combattant à certains militaires n'est que relative et elle n'influence pas leur droit au statut de prisonnier de guerre. Ces militaires sont différents des personnes employées en dehors des forces armées et mandatées par leur employeur pour fournir des prestations auprès des armées sur un théâtre d'opérations. Cette utilisation soulève plusieurs questions en DIH. Les SMP fournissent des prestations qui vont de la logistique à la participation directe aux hostilités. Cette participation directe ou indirecte aux hostilités débouche sur une « hémorragie de langage » pour qualifier les salariés des SMP de mercenaires, de nouveaux mercenaires, de « security contractors », des soldats à vendre, des combattants irréguliers, etc. Ainsi, les salariés de ces sociétés exercent-ils une activité de mercenariat ? Leurs sociétés-employeurs constituent-elles des sociétés de secours ? ...

  • La procédure contentieuse en matière electorale : recherches sur le contentieux des élections au Cameroun    - Mandeng Diane  -  20 janvier 2017

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    Trente sept années après l'appel « aux urnes l'Afrique ! Élections et pouvoirs en Afrique noire », lancé par les chercheurs du Centre d'études d'Afrique Noire (CEAN) de Bordeaux, l'organisation des processus électoraux s'est développée et profondément enracinée dans la culture sociopolitique des systèmes politiques des États africains. L'élection s'est dès lors constituée comme la clé de voûte de tout système représentatif et entraîne la problématique de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit. Malgré l'existence de nombreux travaux sur l'élection, le contentieux électoral demeure assez complexe et constitue encore de nos jours un facteur de tension et de crises postélectorales dans plusieurs États africains. L'organisation d'une procédure contentieuse en matière électorale participe dès lors à l'objectif de garantir aux citoyens la pleine jouissance de leur souveraineté. Elle obéit à la mise en place d'un mécanisme adéquat et simplifié, qui favorise l'accès des justiciables aux juges électoraux. La procédure contentieuse telle qu'organisée au Cameroun comporte à l'évidence plusieurs éléments qui favorisent la garantie des droits civils et politiques des citoyens. Elle s'avère insuffisante et inefficace face à l'office d'un juge électoral englouti par des contraintes tant sociopolitiques que professionnelles, d'où la nécessité de procéder à un réaménagement profond visant la garantie des droits civils et politiques des citoyens par l'efficacité de l'office du juge électoral et partant, la consolidation de la démocratie représentative.

  • La performance urbanistique sous la condition d'une réforme totale : recherche visant un droit de l'urbanisme performant en Haïti    - Maurice Amos  -  03 juillet 2014

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    Cette thèse établit la conditionnalité de la performance urbanistique à une réforme totale. Elle révèle un syndrome d'inefficacité générale dont le traitement des symptômes est indispensable à un tel objectif. Le spectre des symptômes inclut principalement les missions publiques problématiques, les principes et modèles de base inadéquats, une législation d'urbanisme incompatible avec les objectifs de performance urbanistique, ainsi que les pratiques déviantes ou anarchiques d'aménagement et d'équipements publics. Cette thèse montre en outre l'état de délaissement de nombreux aspects d'urbanisme au libre-arbitre des personnes privées et des organisations non gouvernementales. Les hypothèses de solutions proposées englobent un remodelage total des structures de gouvernance publique, un réglage du droit de l'urbanisme sur une théorie de performance la moins altérable possible, l'édification des préalables théoriques et structurels de la performance, ainsi qu'une réforme spécifique porteuse de la performance du droit de l'urbanisme. Cette thèse identifie divers exemples de performance susceptibles de participer au processus de cette réforme et présente une démarche méthodologique de théorisation et de mise en œuvre d'un tel droit de l'urbanisme en Haïti. Elle explique, de plus, les énormes défis de la performance de ce droit par rapport au système politique et juridique. On y trouve aussi plusieurs propositions pour le relèvement de ces défis, pour la résorption des divers obstacles identifiés, ainsi que pour l'établissement d'un système global de performance apte à porter durablement celle du droit de l'urbanisme.

  • La responsabilité pénale internationale des chefs d’état pour les crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale    - Mohammad Bassel  -  17 janvier 2014

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    Le statut du chef de l'État et des gouvernants, qui n'était déjà plus un obstacle insurmontable aux poursuites judiciaires depuis le droit de Nuremberg, apparaît désormais comme un bastion menacé. Les principes classiques du droit international comme l'immunité des chefs d'État, la sauvegarde de la fonction représentative et la souveraineté de l'État permettaient aux gouvernants d'échapper à toute poursuite pénale. Le droit international, qui s'analysait simplement comme un droit interétatique, a connu de profondes mutations. Ce droit ne se limite plus aux seuls États : de nouveaux sujets comme de nouveaux domaines de compétence émergent. Les individus ont ainsi pris une place de plus en plus importante dans le droit international avec des préoccupations d'humanité afin de prévenir les atrocités qu'a déjà connues le monde à l'occasion de différents conflits armés. La responsabilité du chef de l'État n'est dès lors plus une affaire d'ordre interne, mais bien également d'ordre international, avec l'émergence d'une nouvelle branche du droit international : le droit pénal international. Les nouvelles tendances du droit pénal international, marquées par l'exigence croissante de répression des crimes les plus graves, s'opposent désormais à la conception classique de l'immunité qui a longtemps triomphé dans l'ordre juridique international et visent à atténuer la raison d'État. Ce mouvement part de la conception selon laquelle « on ne saurait plus accepter l'idée même d'immunité lorsqu'il est commis un crime qui ébranle les fondements mêmes de la communauté internationale et révolte la conscience de tous les hommes ». Cette prise de conscience de l'incompatibilité entre immunités et droits de l'homme se manifeste à travers l'évolution de la protection internationale des droits de l'homme favorable à une « immunisation » du régime des immunités des gouvernants, organes de l'État coupables de violations graves du droit international. En dépit de quelques réticences, la responsabilité pénale du chef de l'État est aujourd'hui une réalité qui mérite d'être universellement approuvée et soutenue.

  • L'invocabilité des directives européennes et son incidence sur les ordres juridiques italien et français    - Rassu Federica  -  04 décembre 2013

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    Développées par la Cour de Justice, les invocabilités des directives européennes définissent les conditions permettant aux personnes juridiques de se prévaloir d'une directive dans leurs rapports juridiques. La Cour de Justice a réussi à introduire ces invocabilités dans les ordres juridiques nationaux, notamment en Italie et en France, en s'appuyant, d'une part, sur des éléments déjà existants dans les ordres juridiques des États membres, tels que la technique de l'interprétation conforme et le principe de la responsabilité de la puissance publique, en les faisant évoluer dans le sens européen. D'autre part, la Cour a aussi créé des outils nouveaux et, finalement, révolutionnaires, tels que les invocabilités de substitution et d'exclusion de la norme nationale incompatible avec une directive européenne. La mise en oeuvre de ces invocabilités a eu des répercussions importantes sur le rôle des juridictions nationales, qui ont vu l'ensemble de leurs missions s'étendre. La sphère juridique des particuliers a également été influencée, de façon imprévisible et, parfois, préjudiciable.

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