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Section 01 - Droit privé et sciences criminelles

Les thèses se rapportant à la section CNU "Section 01 - Droit privé et sciences criminelles"

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  • Travail, création et propriétés    - Lallement Audrey  -  04 décembre 2012

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    La question de la propriété des créations nées d'un rapport de travail relève du droit des biens, et spécialement de la propriété intellectuelle. Le statut de salarié ou d'agent public n'est certes pas indifférent à la titularité ou à l'exercice des droits. Mais c'est le droit des biens qui définit, à partir de l'objet et de ses utilités, le contenu et les limites de la propriété. Le modèle de l'appropriation du travail désigne l'investisseur comme propriétaire, le salarié bénéficiant lui d'un droit à rémunération et d'un statut protecteur. Au contraire, pour les créations, c'est la propriété qui garantit la rémunération et protège la personne du créateur. Les deux modèles s'opposent mais peuvent converger : ils font preuve, à des degrés distincts et relatifs, de personnalisme ; tous deux sont tournés vers l'exploitation car ces propriétés, puisqu'il faut tirer les conséquences de la qualification, ne sont pas des propriétés oisives. La spécificité des objets impose ici celle des régimes de propriété. Pour régler le sort des créations subordonnées, la propriété intellectuelle est tiraillée : le droit des brevets s'inspire du modèle d'appropriation du travail quand le droit d'auteur préfère celui de la création. Mais ces modèles se déclinent au pluriel : le droit positif propose en réalité un camaïeu d'applications. Des principes généraux transparaissent en toile de fond, permettant d'envisager l'harmonisation des régimes. Le droit comparé confirme la diversité des synthèses possibles entre les intérêts a priori divergents du créateur subordonné et de l'employeur exploitant, les réconciliant autour de l'organisation de l'exploitation et du statut de créateur subordonné

  • L'évolution de la notion de violence à l'aune du droit pénal    - Grécourt Gilles  -  28 novembre 2012

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    À rebours de l'enseignement des historiens, selon lequel les sociétés se pacifient à mesure que leurs mœurs s'affinent, notre société contemporaine semble en proie à une violence omniprésente. Pour autant, ni le scientifique ni le profane n'est véritablement dans l'erreur, car la notion de violence revêt une dimension subjective qui la rend susceptible de variations considérables selon les époques et les communautés. Cette subjectivité dont est empreinte la notion, le droit pénal, ne s'en accommode que difficilement. Fidèle aux principes qui le fondent, et le préservent de l'arbitraire, le droit pénal se doit de définir avec clarté et précision les comportements qu'il entend réprimer. Or, pas plus que la jurisprudence, le législateur n'a pris soin de définir la notion de violence. Pourtant, celle-ci irradie le Code pénal et connaît de surcroît un emploi inflationniste au sein de l'hémicycle, comme en témoigne la répression des violences routières, conjugales, urbaines, scolaires, sportives… S'il est de son office d'encadrer les évolutions de la société, le droit pénal ne doit cependant pas en accompagner les dérives avec bienveillance. Ne serait-ce parce qu'en matière de violence, il souffrirait immanquablement de se voir reprocher celle qui, originellement, est la sienne

  • Le divorce : étude de droit comparé français et sud-coréen    - An Moon Hee  -  22 novembre 2012

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    La littérature juridique nous apprend que le divorce, institution fort ancienne permettant de rompre de manière définitive et radicale le lien conjugal, est étroitement lié à l'idéologie dominante et aux fluctuations politiques du pays considéré. La comparaison des législations en matière de divorce, objet de notre étude, permet alors, d'une part, de constater que l'évolution du « droit de divorcer » est marquée par des étapes successives d'interdiction et de rétablissement du divorce aussi bien en France qu'en Corée du Sud. Le principe du « droit de divorcer » une fois admis, cette démarche comparative permet d'autre part, de découvrir que, s'agissant du « droit du divorce », le choix législatif fondamental s'articule autour de deux idées dans les deux systèmes juridiques : diversifier les cas de divorce afin de répondre à la diversité des situations de crise conjugale, et dédramatiser le divorce en incitant les époux à trouver un accord sur les conséquences du divorce. L'approche comparative révèle une fois encore que les règles aboutissent à des solutions souvent proches mais que pour y parvenir, les législateurs respectifs des deux pays ont parfois emprunté des chemins différents

  • La déconstruction du droit d'auteur sous prétexte de technologie numérique    - Graça Orlanda Gisela  -  09 novembre 2012

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    L'avènement des technologies numériques, notamment des réseaux numériques, a servi de prétexte pour introduire dans le droit d'auteur des réformes qui mènent à une mutation profonde de ce droit. Un précédent a été créé par l'inclusion des logiciels et des bases de données électroniques dans son champ de protection ; ce sont de créations strictement fonctionnelles, qui ne devraient pas appartenir à la catégorie « oeuvre de l'esprit ». Cela ne pouvait qu'engendrer une distorsion du critère de l'originalité. En outre, la nature de ces objets imposera d'adapter le régime juridique ainsi que les règles de titularité. Naquit ainsi, au sein du droit d'auteur classique, un paradigme spécial que tout rapproche du copyright américain. Centré sur l'investisseur et sur la notion de fixation, il est désormais en train de contaminer le droit d'auteur. Au demeurant, on ne peut négliger l'influence capitale du copyright américain dans tout ce processus de construction et d'extension puisque certains de ses concepts et principes se retrouvent aujourd'hui dans le droit d'auteur. On assiste à un véritable mouvement de déconstruction du droit d'auteur personnaliste hérité de la Révolution française et dont l'apogée fut la loi du 11 mars 1957. Nous mettrons en évidence les divers facteurs qui ont agi et qui agissent conjointement aux niveaux national, communautaire et international, tout en démontrant que si l'environnement numérique pose certes des difficultés pour l'exploitation des oeuvres de l'esprit, le droit d'auteur, centré sur l'auteur et fondé sur la notion de communication au public, était bel et bien capable d'y faire face sans avoir besoin d'ébranler ses assises

  • Le droit pénal camerounais et la criminalité internationale    - Keubou Philippe  -  18 octobre 2012

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    La facilité de communication et de télécommunication a pour corollaire l'accroissement de la criminalité et plus particulièrement de la criminalité internationale. On peut se poser la question de savoir si le droit camerounais répond aux exigences de la mondialisation en matière de lutte contre la criminalité internationale. Le constat peut en premier lieu se décliner en un sentiment de satisfaction en ce qui concerne les normes internes de lutte contre la criminalité, qui ont une incidence sur la sphère internationale. Ensuite, il est décevant en ce qui concerne l'intégration des normes d'incrimination des infractions internationales par nature et des modalités de collaboration avec les juridictions pénales internationales, d'où la nécessité de l'amélioration de la législation pénale camerounaise.

  • Les techniques d'imputation devant les juridictions pénales internationales : réflexion sur la responsabilité pénale individuelle    - Khalifa Ahmed Fathy  -  13 juillet 2012

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    La création de juridictions internationales pour juger les responsables d'un crime international pose la question des techniques d'imputation. Il s'agit de la mise en oeuvre du principe de la responsabilité pénale individuelle (RPI) en droit international. D'une part, le DPI emprunte les techniques traditionnelles aux droits pénaux internes. Il s'agit des techniques dépendantes de la consommation du crime international : les formes différentes de « commission » et de « complicité ». Sont empruntées, aussi, d'autres techniques traditionnelles d'imputation qui sont indépendantes de la consommation du crime : la tentative et l'incrimination de quelques actes de complicité. Ces techniques correspondent aux exigences de la RPI, d'où la confirmation du principe. D'autre part, le DPI adopte des nouvelles techniques d'imputation pour faire face à la nature collective du crime international. Se fondant sur l'idée de « groupe », des techniques associatives sont mises en place : la responsabilité pour l'appartenance à une organisation criminelle ou bien de la responsabilité des actes du groupe à travers l'entreprise criminelle commune ou le contrôle conjoint sur l'action du groupe. En même temps, le fait que les crimes sont souvent commis par des « structures hiérarchiques » est pris en compte pour envisager des techniques structurelles ; à savoir la responsabilité pour commission indirecte par le contrôle d'une organisation ou de la responsabilité du supérieur hiérarchique pour les crimes commis par ses subordonnés. Chacune de ces techniques s'écarte de ce que l'on entend généralement par la RPI, d'où la métamorphose du principe. Une reconstruction de la notion est à l'ordre du jour.

  • Transmission des droits et actions attachés à la chose    - Atani Adèle Massama-Esso  -  13 juillet 2012

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    Le principe de la « transmission » des actions en justice avec la chose fait habituellement l'objet d'une analyse irritante, d'une part parce que l'appréhension de son mécanisme semble a priori complexe, d'autre part parce que son statut essentiellement prétorien paraît compromettre d'avance tout espoir de maîtrise. Il en est ainsi, parce qu'on suppose que, comme toute « norme du juge », il est soumis à la pression constante des faits et à la justification quasi-permanente de sa pertinence Dès lors, au mieux, il se mettra en adéquation avec les sollicitations fluctuantes du temps, empêchant ainsi toute tentative de systématisation, au pire, il s'érodera et disparaîtra pour laisser la place aux principes certains du Code civil, notamment ceux contenus dans les articles 1165 et 1166 du Code civil qu'il est supposé contourner. Pourtant, force est de reconnaître la résistance (inattendue ?) de l'œuvre : le principe de « transmission » des droits et actions avec la chose subit des attaques, chancelle parfois mais ne s'éteint toujours pas. Située à la croisée du droit des biens, du droit des contrats et de la procédure, cette œuvre de collaboration judicaire et doctrinale élaborée depuis plus de deux siècles, révèle, malgré ce temps relativement long de maturation, des insuffisances manifestes. Pourquoi cette transmission ? Quels droits et actions sont transmis avec la chose ? Quelles sont leurs conditions d'exercice ? Comment se dénouent-t-ils ?

  • L’aménagement de la force majeure dans le contrat : essai de théorie générale sur les clauses de force majeure dans les contrats internes et internationaux de longue durée    - Ibara Rochfelaire  -  03 juillet 2012

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    La stipulation des clauses de force majeure dans les contrats internes et internationaux de longue durée procède de la liberté contractuelle et doit sa raison d'être dans la répulsivité des normes supplétives d'allocation des risques. La reconnaissance de leur licéité reste incertaine en raison des difficultés d'identification de leur technique et de leur nature juridique que la doctrine assimile à la quadrature du cercle en géométrie. Compte tenu de l'impact de l'aléa sur l'existence de l'objet et la valeur de l'obligation de garantie qui constitue l'essence des clauses de force majeure, une summa divisio peut être fondamentalement esquissée entre les clauses d'appréciation et d'attribution des risques de force majeure. Les unes sont assujetties à un aléa juridique et relèvent du régime des actes juridiques aléatoires. Les autres sont affectées par un aléa économique et procèdent du régime des actes juridiques commutatifs même si la jurisprudence les rattache indûment au régime des clauses de responsabilité. De lege ferenda, la rationalisation du régime des clauses de force majeure nécessite la codification du raisonnable en tant que principe directeur du droit interne des contrats afin d'entreprendre leur summa divisio en soumettant distributivement les clauses d'appréciation des risques au test qualitatif du raisonnable de conformité et les clauses d'attribution des risques au test quantitatif du raisonnable de modulation

  • Les mécanismes de protection du revenu en agriculture : l'assurance revenu et les dispositifs d'épargne    - Bertheuil Arnaud  -  13 décembre 2008

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    Compte tenu de la nature et de la fréquence des aléas contre lesquels le secteur agricole doit faire face (aléas climatiques, économiques, sanitaires...), presque tous les pays attribuent des aides aux agriculteurs afin de soutenir leur revenu. Mais le contexte économique et politique pousse les États à réduire ces soutiens et à développer de nouveaux mécanismes de protection du revenu. Des systèmes originaux existent déjà en Amérique du Nord où des assurances revenu et des comptes d'épargne professionnels permettent aux exploitants agricoles de se couvrir à la fois contre les chutes de prix et les baisses de rendement. En Europe, les dispositifs de gestion du risque commencent seulement à voir le jour, alors que le développement de mécanismes assurantiels ou financiers permettant de garantir les chutes de revenu est souhaité par les agriculteurs. Sous la pression des négociations internationales sur l'agriculture, les pays pourraient également être incités à modifier leurs programmes de protection du revenu, de manière à respecter le cadre très strict imposé par l'OMC (Organisation mondiale du commerce).

  • Essai sur une théorie générale en droit d'auteur    - Haddadin Suhail  -  22 novembre 2008

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    Cette étude propose une lecture critique des courants doctrinaux et jurisprudentiels contemporains qui, notamment sous l'influence du système anglo-saxon, font reculer les conceptions fondamentales du droit d'auteur. Elle a pour objectif de démontrer que la propriété de l'auteur sur son oeuvre n'est pas un dogme juridique, mais un effet des principes généraux du droit civil français, voire du système juridique français tout entier. D'où l'idée que le droit moral, dans sa conception classique, trouve un fondement adéquat dans le Code civil français. Le débat actuel, qui oppose " romantiques " et pragmatiques, fournit donc le fil conducteur de l'élaboration d'une théorie générale du droit d'auteur.

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