La délimitation du crime contre l'humanité
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Constatant que des atteintes graves aux droits de l'homme perdurent dans le monde entier, la communauté internationale tend à les qualifier de crimes contre l'humanité dans le but de déclencher la compétence de la Cour pénale internationale. La délimitation du crime contre l'humanité telle que définie dans le statut de Rome risque alors de devenir une vraie problématique. L'objet de la délimitation est double : connaître tout d'abord l'essence du crime contre l'humanité et ensuite le champ d'intervention de la Cour. Cette délimitation s'avère indispensable pour empêcher que les crimes contre l'humanité deviennent une incrimination fourre-tout. Le statut de Rome délimite le cadre du crime contre l'humanité par deux incriminations à savoir le génocide et le crime de guerre. De plus, le statut de Rome, miroir du droit coutumier, exige le contexte d'un conflit armé pour le crime de guerre et une intention spécifique de détruire pour le génocide. L'immense difficulté se manifeste d'une part, dans le rapprochement du crime contre l'humanité de ses crimes voisins dans le statut de Rome et d'autre part de l'émergence d'autres incriminations telles les violations graves des droits de l'homme et le terrorisme. L'attaque à caractère généralisé ou systématique dirigée contre une population civile en application d'une politique d'État ou d'une organisation marque la spécificité du crime contre l'humanité. En effet, c'est le contexte dans lequel s'inscrit le crime contre l'humanité qui permet de le délimiter. L'élément contextuel, étant primordial, doit être interprété d'une façon casuistique, c'est-à-dire ni d'une façon restrictive négligeant sa gravité exceptionnelle et sa spécificité d'attaquer l'humanité, ni d'une manière extensive faisant du crime contre l'humanité une incrimination comblant tout vide juridique. Cette thèse démontre que la délimitation de la notion est complexe en raison de sa dimension humanitaire compte tenu des ambiguïtés liées à la substance du crime et à son contexte.
Mots-clés libres : Cour pénale internationale, Crime contre l'humanité, Crime de guerre, Conflit armé, Génocide, Intention spéciale, Terrorisme, Violations graves des droits de l'homme.
Noting that serious human rights abuses persist throughout the world, the international community tends to qualify them as crimes against humanity in order to trigger the jurisdiction of the International Criminal Court. The delimitation of crimes against humanity as defined in the Rome Statute risks becoming a real problem. The purpose of the delimitation is twofold: first to know the essence of the crime against humanity and then the scope of the Court's intervention. This delimitation is essential to prevent crimes against humanity from becoming a catch-all incrimination. The Rome Statute delimits the framework for crime against humanity by two incriminations, namely genocide and war crime. In addition, the Rome Statute, a mirror of customary law, requires the context of an armed conflict for the war crime and a specific intention to destroy for the genocide. The immense difficulty is manifested on the one hand, in the reconciliation of the crime against humanity with its neighboring crimes in the Rome Statute and on the other hand in the emergence of other incriminations such as serious violations of human rights and terrorism. A widespread or systematic attack directed against any civilian population pursuant to or in furtherance of a State or organizational policy to commit such attack marks the specificity of crime against humanity. Indeed, it is the context in which the crime against humanity takes place that allows it to be delimited. The contextual element, being primordial, must be interpreted in a casuistic way, neither in a restrictive way neglecting its exceptional gravity and its specificity of attacking humanity, nor in an extensive way. Making crime against humanity an incrimination filling any legal vacuum. This thesis shows that the delimitation of the concept is complex because of its humanitarian dimension considering the ambiguities linked to the substance of the crime and its context.
Keywords : International Criminal Court, Crime against humanity, War crime, Armed conflict, Genocide, Special intention, Terrorism, Serious violations of human rights.
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