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Rassu Federica

L'invocabilité des directives européennes et son incidence sur les ordres juridiques italien et français

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Index

École doctorale :

  • DSP - Droit et science politique, Pierre Couvrat

UFR ou institut :

  • UFR de droit et sciences sociales

Secteur de recherche :

  • Droit public

Section CNU :

  • Droit public

Résumé

  • Français
  • English
 

Français

L'invocabilité des directives européennes et son incidence sur les ordres juridiques italien et français

Développées par la Cour de Justice, les invocabilités des directives européennes définissent les conditions permettant aux personnes juridiques de se prévaloir d'une directive dans leurs rapports juridiques. La Cour de Justice a réussi à introduire ces invocabilités dans les ordres juridiques nationaux, notamment en Italie et en France, en s'appuyant, d'une part, sur des éléments déjà existants dans les ordres juridiques des États membres, tels que la technique de l'interprétation conforme et le principe de la responsabilité de la puissance publique, en les faisant évoluer dans le sens européen. D'autre part, la Cour a aussi créé des outils nouveaux et, finalement, révolutionnaires, tels que les invocabilités de substitution et d'exclusion de la norme nationale incompatible avec une directive européenne. La mise en oeuvre de ces invocabilités a eu des répercussions importantes sur le rôle des juridictions nationales, qui ont vu l'ensemble de leurs missions s'étendre. La sphère juridique des particuliers a également été influencée, de façon imprévisible et, parfois, préjudiciable.

Mots-clés libres : Directive européenne, invocabilité d'interprétation conforme, invocabilité de réparation, invocabilité de substitution, invocabilité d'exclusion, effet direct, Cour de Justice, Cour constitutionnelle, Conseil constitutionnel, Conseil d'État, droit italien, droit de l'Union européenne.

    Rameau (langage normalisé) :
  • Droit européen‎ -- Législation -- France
  • Droit européen‎ -- Législation -- Italie
  • Droit européen et droit interne -- France
  • Droit européen et droit interne -- Italie
  • Droit européen‎ -- Interprétation

English

invocability of European directives and its impact on the Italian and French legal systems

Developed by the European Court of Justice, the invocability of EU directives defines the conditions allowing legal subjects to exercise the rights conferred by a directive in their legal relationships. The ECJ has managed to introduce different types of invocability into the member States national legal orders, and notably in Italy and France, by, on the one hand using some pre-existing elements of the national legal orders, such as consistent interpretation and the principle of State liability, and making them evolve in a European way. And, on the other hand the ECJ has also created new and, finally, revolutionary tools, such as invocability of substitution and invocability of exclusion of the national law incompatible with a EU directive. The implementation of these different types of invocability has had a deep impact on the role of national courts, who have seen their mandate extended. The legal sphere of legal subjects had also been influenced, in unpredictable and sometimes detrimental ways.

Keywords : EU directives, consistent interpretation, State liability, invocability of substitution, invocability of exclusion, direct effect, European Court of Justice, Italian Constitutional Court, Freanch Constitutional Council, Italian law, French Law, European Union Law.

Notice

Diplôme :
Doctorat d'Université
Établissement de soutenance :
Université de Poitiers
UFR, institut ou école :
UFR de droit et sciences sociales
Laboratoire :
Institut de droit public (Poitiers)
Domaine de recherche :
Droit public
Directeur(s) de thèse :
François Hervouët
Date de soutenance :
04 décembre 2013
Président du jury :
Philippe Lagrange
Rapporteurs :
Jean Rossetto, Benoît Delaunay
Membres du jury :
François Hervouët, Paolo Passaglia

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