Khalifa Ahmed Fathy
Les techniques d'imputation devant les juridictions pénales internationales : réflexion sur la responsabilité pénale individuelle
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Résumé
Français
Les techniques d'imputation devant les juridictions pénales internationales : réflexion sur la responsabilité pénale individuelle
La création de juridictions internationales pour juger les responsables d'un crime international pose la question des techniques d'imputation. Il s'agit de la mise en oeuvre du principe de la responsabilité pénale individuelle (RPI) en droit international. D'une part, le DPI emprunte les techniques traditionnelles aux droits pénaux internes. Il s'agit des techniques dépendantes de la consommation du crime international : les formes différentes de « commission » et de « complicité ». Sont empruntées, aussi, d'autres techniques traditionnelles d'imputation qui sont indépendantes de la consommation du crime : la tentative et l'incrimination de quelques actes de complicité. Ces techniques correspondent aux exigences de la RPI, d'où la confirmation du principe. D'autre part, le DPI adopte des nouvelles techniques d'imputation pour faire face à la nature collective du crime international. Se fondant sur l'idée de « groupe », des techniques associatives sont mises en place : la responsabilité pour l'appartenance à une organisation criminelle ou bien de la responsabilité des actes du groupe à travers l'entreprise criminelle commune ou le contrôle conjoint sur l'action du groupe. En même temps, le fait que les crimes sont souvent commis par des « structures hiérarchiques » est pris en compte pour envisager des techniques structurelles ; à savoir la responsabilité pour commission indirecte par le contrôle d'une organisation ou de la responsabilité du supérieur hiérarchique pour les crimes commis par ses subordonnés. Chacune de ces techniques s'écarte de ce que l'on entend généralement par la RPI, d'où la métamorphose du principe. Une reconstruction de la notion est à l'ordre du jour.
Mots-clés libres : Crime international, Tribunal militaire international, Tribunal pénal international, Cour pénale internationale, Participation criminelle, Entreprise criminelle commune, Incitation au génocide, Responsabilité du supérieur hiérarchique.
- Droit pénal international
- Tribunaux criminels internationaux
- Cour pénale internationale
- Responsabilité pénale (droit international)
English
Techniques of imputing liability before international criminal tribunals : rethinking individual criminal responsibility
The establishment of International criminal tribunals raises the question of techniques of attributing criminal liability. Having the individual as « subject », the principle of individual criminal responsibility is at issue. On the one hand, International criminal law borrows traditional techniques of imputing liability from national law. Not only those techniques that depend on the completion of an international crime; as forms of perpetration and complicity, but also those that attribute responsibility independently of the completion of international crime; as attempt and specific incrimination of some forms of complicity. Individual criminal responsibility in its traditional connotation is confirmed. On the other hand, International criminal law forges new techniques of imputing liability to accommodate the collective nature of international crimes. Based on the idea of « group » action, associative techniques are introduced. As such, the responsibility for membership in criminal organisation, or even the responsibility for group crimes through notions like « joint criminal enterprise » or « joint control » are applied. In the meanwhile, the structural aspect of entities committing international crimes is taken in consideration. Superiors who manipulate organisations under their control are considered as indirect perpetrators. Also, superiors who fail to stop or to punish crimes committed by their subordinates are held responsible. Each one of these new techniques of imputing responsibility metamorphoses one or more aspects of what is generally intended by the principle of individual criminal responsibility. Reconstructing the notion seems due.
Keywords : International crime, International Military Tribunal, International Criminal Tribunal, International Criminal Court, Criminal participation, Joint criminal enterprise, , Incitement to genocide, Superior responsibility.
Notice
- Diplôme :
- Doctorat d'Université
- Établissement de soutenance :
- Université de Poitiers
- UFR, institut ou école :
- UFR de droit et sciences sociales
- Laboratoire :
- Équipe poitevine de recherche et d'encadrement doctoral en sciences criminelles (Poitiers)
- Domaine de recherche :
- Droit privé et sciences criminelles
- Directeur(s) de thèse :
- Michel Massé
- Date de soutenance :
- 13 juillet 2012
- Président du jury :
- Raphaële Parizot
- Rapporteurs :
- Cristina Mauro, Pascal Beauvais
- Membres du jury :
- Michel Massé, Gilbert Bitti
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